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  • Mairie du 12ème arrondissement de Paris

2 Défenseur des droits - Rendez-vous en cas de litige avec une administration ou un service public (hors service de la ville de Paris)

DANS QUEL CAS CONTACTER UN DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS ?

Toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, peut s’adresser gratuitement à un délégué du Défenseur des droits dans les cas suivants :

  • En cas de désaccord avec la décision ou le comportement d’un service public, (Préfecture, établissement scolaire, hôpital, CAF, CPAM, CNAV, MDPH ,RATP…) d’une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental…) à la condition qu’une démarche ait été préalablement effectuée par l’usager pour résoudre le problème
  • Si les droits d’un enfant ou d’un adolescent en matière de soins, d’éducation  de justice ou de protection sociale…..ne sont pas respectés, le délégué intervient au titre de la protection et de la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut être saisi par un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille ou un service social ou médical.
  • Si une personne pense être victime d’une différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès au logement ou aux services publics …pour des motifs interdits par la loi tels que le  handicap, le sexe, l’âge, l’apparence physique, le lieu de résidence…, ou victime de  harcèlement  moral ou sexuel de la part d’une personne physique ou morale
  • Si une personne estime avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité (policier, gendarme, agent de sécurité…)
  • Si dans le cadre de son  activité professionnelle, une personne a connaissance d'un crime ou d'un délit grave pour l'intérêt général

 

ATTENTION. Le délégué du Défenseur des Droits ne reçoit et traite que les réclamations concernant les relations avec les services publics, les droits de l’enfant, l’égalité, la discrimination et le harcèlement, et la déontologie des services de sécurité. Il ne peut être saisi, sauf urgence, que si une réclamation a déjà été faite auprès du service compétent.

Les documents utiles doivent être transmis à michel.penager@defenseurdesdroits.fr

Vous avez la possibilité de contacter le Défenseur des Droits par mail : michel.penager@defenseurdesdroits.fr 

IMPORTANT :

Les rendez-vous des mercredis après-midis pour le Défenseur des Droits dans le 12è auront lieu à la Maison de la Vie Associative et Citoyenne située à la Gare de Reuilly au 181, avenue Daumesnil 75012 PARIS

Les rendez-vous des 2è et 4è jeudis du mois pour le Défenseur des Droits dans le 12è auront lieu à l'Espace Parisiens des Solidarités situé au 108, avenue Daumesnil 75012 PARIS

 


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